• Alice Mansault

Comment rĂ©silier sa mutuelle ?🚼


Vous ĂȘtes assurĂ© depuis plusieurs annĂ©es auprĂšs de votre mutuelle santĂ©, vous dĂ©sirez changer de mutuelle, ou vous voulez effectuer un changement de dĂ©partement ou une installation Ă  l’extĂ©rieur et vous ne savez pas comment vous y prendre avec votre mutuelle pour une possible rĂ©siliation ?

Plus aucun souci Ă  vous faire car vous ĂȘtes au bon endroit. Dans cet article, vous aurez toutes les informations concernant la rĂ©alisation et conditions de rĂ©alisation d’une rĂ©siliation de mutuelle.


Depuis le 1er dĂ©cembre 2020, tout assurĂ© ayant un contrat avec une mutuelle de santĂ© peut rĂ©silier sa mutuelle santĂ© Ă  tout moment et sans pour autant donner une justification du motif de rĂ©siliation. La condition Ă  remplir est que votre contrat avec la mutuelle santĂ© doit dater d’au moins une annĂ©e.


Avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, vous avez la possibilitĂ© d’effectuer une rĂ©siliation de mutuelle aussi facilement que la rĂ©siliation d’une assurance auto ou une multirisque habitation. Il vous suffira d'adresser une lettre de rĂ©siliation Ă  votre ancien assureur tout en lui faisant part de votre volontĂ© Ă  une rupture du contrat existant entre les deux parties. La rĂ©siliation sera effectuĂ©e et effective un mois aprĂšs la date oĂč votre assureur aurait reçu la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi.


Dans le cas oĂč vous optez pour une rĂ©siliation parce que vous avez trouvĂ© une nouvelle mutuelle qui correspond Ă  vos objectifs et votre profil, il revient alors il revient Ă  cette nouvelle mutuelle d’effectuer toutes les dĂ©marches de rĂ©siliation. Cela doit se faire de sorte que l'assurĂ© doit toujours ĂȘtre couvert sans aucune interruption ou chevauchement de garanties entre l'ancien et le nouveau contrat parce que la loi oblige votre nouvel assureur Ă  prendre en charge cette continuitĂ© de couverture.


Une personne déchire son contrat d'assurance complémentaire santé
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Résiliation effectuée par votre nouvel assureur

Il est maintenant beaucoup plus simple avec la résiliation infra-annuelle. L'assuré aura simplement à adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur par tout support durable, que ce soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.

Cette lettre contiendra des informations relatives au contrat Ă  rĂ©silier : nom et coordonnĂ©es de l'assurĂ© et de l'assureur, numĂ©ro du contrat visĂ© par la demande et sa date d'effet si vous la connaissez, sinon vous pouvez faire simple en mentionnant que votre contrat est vieux d’un an au moins.


Par ailleurs, votre ancien assureur a le devoir de vous rembourser la partie des cotisations payĂ©es qui correspondent Ă  la pĂ©riode postĂ©rieure Ă  la date d’effet de la rĂ©siliation, dans un dĂ©lai de 30 jours.


Dans un contrat normal, l’assureur devra vous adresser chaque annĂ©e un avis d’échĂ©ance dans lequel sera mentionnĂ©e la date limite de rĂ©siliation de votre contrat.

Avec la nouvelle loi sur la rĂ©siliation infra-annuelle, les assureurs sont dĂ©sormais tenus de vous informer d’une possible rĂ©siliation de votre mutuelle sans frais, Ă  tout moment aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de souscription. Il est indispensable que cela soit mentionnĂ© sur votre avis d'Ă©chĂ©ance.


Par ailleurs, si votre contrat a moins d'un an, vous devez alors attendre votre date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.


Aussi, le nouvel avantage de la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 est que vous avez la possibilité de désormais notifier votre résiliation à votre ancien assureur via tout support durable, ce qui veut simplement dire que vous pouvez le faire par courrier, e-mail ou depuis votre espace personnel, sans pour autant avoir besoin de respecter le formalisme de la lettre en recommandé avec accusé réception ou vous rendre dans le centre de votre assureur.


GrĂące Ă  cette nouvelle possibilitĂ© de rĂ©siliation qu’est la rĂ©siliation infra-annuelle, vous pouvez Ă  tout moment - aprĂšs une premiĂšre annĂ©e d'engagement - changer de mutuelle sans frais ni dĂ©marches fastidieuses vu que c'est Ă  votre nouvel assureur que revient la responsabilitĂ© de mettre un terme Ă  votre ancien contrat et d'assurer la continuitĂ© de votre couverture santĂ©.


Il est aussi primordial d’effectuer des recherches sur les autres complĂ©mentaires santĂ© pouvant rĂ©pondre Ă  vos besoins et Ă  ceux de vos proches avant de rompre votre contrat actuel. Vous pouvez aussi profiter de la rĂ©forme du 100 % santĂ© pour reconsidĂ©rer vos besoins en optique, dentaire et audiologie et voir si vous pouvez dĂ©sormais faire des Ă©conomies sur ces garanties. Vous devez Ă©galement faire attention en faisant l’inventaire des garanties qui vous seront vraiment utiles, et comparez les offres afin de trouver le meilleur rapport garanti/prix.


RĂ©siliation d’une mutuelle personnelle pour une mutuelle d’entreprise

Dans ce cas aussi, la loi établie sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et mutuelles vous simplifiera la vie !

Vous n’avez pas non plus besoin de vous justifier si vous voulez rĂ©silier votre contrat ni donner une preuve de votre adhĂ©sion Ă  une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Dorénavant, lorsque votre demande concerne un contrat de plus d'un an et est notifiée par écrit (e-mail ou courrier), votre ancien assureur ne pourra pas vous refuser une possible résiliation, ni la décaler d'un an comme il pouvait le faire dans le passé.

Il dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour mettre un terme Ă  votre contrat individuel, il vous revient donc d’effectuer une anticipation sur votre demande car dans ce cas de figure, c'est Ă  vous d’effectuer seul vos dĂ©marches et s’il a un chevauchement des garanties entre votre contrat individuel et votre contrat collectif, vous n'aurez aucun recours pour vous faire rembourser une partie de ces cotisations.

Les mutuelles d’entreprise concernĂ©e par la rĂ©siliation infra-annuelle


Ayant le mĂȘme titre que les particuliers, les chefs d'entreprise peuvent aussi faire appel Ă  la loi du 14 juillet 2019 pour changer de mutuelle d'entreprise plus facilement ou y mettre fin.

Ici aussi, il revient au nouvel assureur de se charger de toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires et obligatoires. Par ailleurs, en tenant compte des formalitĂ©s particuliĂšres qui accompagnent la mise en place ou le changement de mutuelle dans une entreprise (organisation d'un rĂ©fĂ©rendum, rĂ©daction d'une DUE...) le dĂ©lai pour officialiser un changement de mutuelle est plus long, et peut aller jusqu’à trois mois au lieu d’un mois pour les individuels.


Cas d’un refus de rĂ©siliation de mutuelle venant de votre ancien mutuel

Comme vous l’avez constatĂ© avec moi depuis le dĂ©but, la loi concernant la rĂ©siliation infra-annuelle, facilite largement la vie Ă  tous individus et entreprises disposant d’un contrat avec une mutuelle. Pourtant, il existe des motifs pour lesquels votre ancien assureur Ă  totalement le droit de refuser votre demande de rĂ©siliation.


1er cas : Dans le cas oĂč votre contrat actuel a moins d'un an et que vous effectuez une demande de rĂ©siliation, Ă  ce moment, votre assureur Ă  totalement le droit de refuser votre demande de rĂ©siliation. Aussi, lorsque vous disposez d’un contrat de plusieurs annĂ©es avec votre assureur et que vous changez d’offre, si l’offre n’a pas effectuĂ© au moins 12 mois, et que vous effectuez une demande de rĂ©siliation, cette derniĂšre sera Ă©galement rejetĂ©e par votre assureur. Donc vous devez garder Ă  l’esprit qu’il s’agit ici de la durĂ©e du contrat qui vous lie avec votre mutuelle et non la durĂ©e de votre anciennetĂ©.


2Ăšme cas : Dans le cas oĂč vous demandez une rĂ©siliation avec pour motif effet dans moins d’un mois, votre assureur Ă  totalement le droit de rejeter votre demande de rĂ©siliation. Le dĂ©lai d’un mois dĂ©crĂ©tĂ© par la loi doit ĂȘtre respectĂ© par les deux parties. Vous pouvez effectuer une demande ayant pour date d’effet supĂ©rieur Ă  un mois mais il faudra le notifier dans votre demande de rĂ©siliation.


3Ăšme cas : Lorsque la demande de rĂ©siliation a Ă©tĂ© formulĂ©e par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur alors la mutuelle Ă  totalement le droit de rejeter votre demande de rĂ©siliation. Aussi, vous devez savoir que votre nouvel assureur ne pourra ĂȘtre mandatĂ© pour gĂ©rer la rĂ©siliation Ă  votre place, uniquement si vous ĂȘtes le titulaire Ă  la fois de l'ancien et du nouveau contrat.


4Úme cas : Lorsque vous effectuez une demande de résiliation par téléphone, cette derniÚre est rejetée. Votre assureur vous demandera et comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé), ce qui exclut la possibilité de mettre un terme à votre contrat par téléphone.


5Ăšme cas : Lorsque vous avez mandatĂ© votre nouvel assureur et que celui-ci n'a pas envoyĂ© la demande de rĂ©siliation en recommandĂ©, votre demande de rĂ©siliation se verra rejetĂ©e. Les assureurs sont tenus de respecter ce formalisme mais le recommandĂ© peut ĂȘtre Ă©lectronique.


6Úme cas : Lorsque vous faites une erreur en ce qui concerne le numéro du contrat communiqué en ce qui concerne la résiliation, l'ancien assureur opposera une fois encore une fin de non-recevoir.


Les cas possibles pouvant vous amener à une résiliation de contrat


1- Je change de département

Lorsque vous dĂ©sirez par choix ou par obligation, dans un nouveau dĂ©partement mĂ©tropolitain ou en outre-mer, vous serez dans ce cas affiliĂ© Ă  une nouvelle caisse d'Assurance maladie voire peut-ĂȘtre, Ă  un nouveau rĂ©gime de SĂ©curitĂ© social, lorsque vous dĂ©sirez vous installer en Alsace ou en Moselle. Dans tous les cas, vous serez soumis Ă  une nouvelle zone tarifaire au regard de votre compagnie d'assurances. Il vous sera alors parvenu un nouvel Ă©chĂ©ancier en consĂ©quence. Vous pouvez effectuer des modifications des conditions initiales de souscription, d’une Ă©volution tarifaire, ce qui vous permettra de rĂ©silier votre contrat. Vous avez Ă  votre actif dans ce cas, un dĂ©lai de trois mois aprĂšs le changement pour le signifier Ă  votre assureur qui fera un prĂ©avis d'un mois pour mettre un terme Ă  votre souscription.


2-Départ à l'étranger : un motif légitime de résiliation


Lorsque vous dĂ©sirez quitter le territoire français pour des raisons personnelles, pour vous installer Ă  l'Ă©tranger dans le cadre de vos Ă©tudes, de votre mĂ©tier ou de la retraite, il vous sera impossible d’obtenir les avantages de prise en charge de vos soins par le rĂ©gime français d'Assurance maladie. De par votre destination, ainsi que la durĂ©e de votre sĂ©jour, vous devez effectuer une souscription Ă  une assurance santĂ© internationale ou Ă  un rĂ©gime de mutuelle de votre nouveau pays d’installation. Assurance santĂ© internationale. Car, votre contrat de mutuelle, Ă©laborĂ© au dĂ©triment des bases de remboursement de la SĂ©curitĂ© sociale nationale, ne sera plus capable de complĂ©ter les remboursements d'un rĂ©gime Ă©tranger. Dans ce cas, vous pouvez tout simplement mettre fin Ă  votre complĂ©mentaire santĂ©, en respectant un mois de prĂ©avis.


3-Ces changements de situation familiale qui ouvrent droit à la résiliation anticipée


Lorsque vous ĂȘtes objet d’une officialisation d'une union par un pacs ou un mariage, l'arrivĂ©e d'un nouvel enfant, une sĂ©paration, un divorce, ces situations sont autant de changements qui vous donnent le droit d’effectuer une demande de rĂ©siliation de votre contrat de mutuelle de façon anticipĂ©e. Cette Ă©volution de votre situation familiale peut effectivement vous pousser Ă  revoir vos garanties ou la liste des bĂ©nĂ©ficiaires de votre contrat. Alors, vous avez Ă  votre disposition trois mois aprĂšs la survenance de l'Ă©vĂ©nement pour effectuer une dĂ©claration Ă  votre assureur et motiver ainsi votre demande de rĂ©siliation anticipĂ©e. Contrats distincts, formule duo ou mutuelle familiale, avec la pluralitĂ© d'offres dĂšs complĂ©mentaires santĂ© vous pourrez faire le choix d'un contrat adaptĂ© Ă  votre nouvelle famille.


4-RĂ©siliation de mutuelle au motif d'un changement professionnel


En fonction de votre statut, ainsi que de la nature de votre contrat ou votre secteur d'activitĂ©, vous pouvez ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire de dispositifs avantageux afin de bĂ©nĂ©ficier d'une complĂ©mentaire santĂ©. Lorsque vous rĂ©pondez aux conditions d'Ă©ligibilitĂ© d'une quelconque mutuelle d'entreprise obligatoire ou que vous obtenez le statut de travailleur indĂ©pendant, vous avez la possibilitĂ© d’effectuer une demande de rĂ©siliation de votre contrat individuel avant mĂȘme la premiĂšre Ă©chĂ©ance annuelle.