• Alice Mansault

Que savoir sur la lettre résiliation mutuelle ?

Dernière mise à jour : 3 juil.

Désirez vous résilier votre complémentaire santé ? Voulez-vous savoir ce que c'est qu'une lettre résiliation mutuelle ? Vous cherchez un modèle pour la rédiger ? Cet article vous explique tout.


Comment résilier votre complémentaire santé avec une lettre résiliation mutuelle ?

La plupart des contrats d'assurance de santé complémentaire, également connus sous le nom de mutuelle santé, sont renouvelés automatiquement chaque année, à l'échéance de la date anniversaire de leur souscription.


En effet, depuis l'avènement de l’Accord National Interprofessionnel en 2016, les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette exigence vise à faciliter l'accès à la santé pour tous, réduisant ainsi les coûts associés aux différents types de soins et la charge de la maladie.


Cela signifie que lorsque vous entrez dans une entreprise, vous n'avez peut-être plus besoin de l'assurance santé que vous aviez souscrite à titre individuel. Dans cette circonstance, vous devez résilier le contre de la mutuelle santé individuelle que vous aviez achetée et opter pour un nouveau régime d'assurance santé. Mais la méthode d’annulation de votre assurance de santé dépend fortement du motif de la suspension et de la mutuelle à laquelle vous avez souscrit.


Dans tous ces cas, vous devez produire une lettre résiliation mutuelle et envoyer par courrier, avec accusé de réception, à l'organisme qui gère votre assurance maladie complémentaire.


Avec ce guide complet que nous vous proposons, vous pouvez facilement changer de caisse d'assurance de santé.



Quelles sont les informations qu’une lettre résiliation mutuelle doit contenir ?

Dans votre lettre résiliation mutuelle, vous devez mentionner votre nom, votre adresse, le numéro de contrat d’assurance de santé, en plus le motif de la résiliation. Il doit également contenir votre propre signature. S'il est légal, vous devez joindre la preuve de votre motif.

Toutefois, pour vous faciliter la tâche, vous pouvez vous rendre sur un site quelconque pour télécharger un formulaire de la lettre de résiliation. Cependant, vous devez faire attention à la lettre résiliation mutuelle que vous allez envoyer à votre assureur. Le contenu dépend de la raison du non-renouvellement ou de l'annulation et doit être approuvé par la mutuelle.


Une personne rédige un courrier pour résilier sa mutuelle santé
La lettre de résiliation

Exemple de modèle de lettre résiliation pour votre mutuelle :

Madame / MonsieurNom de l’assureur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date]

Prénom, Nom

Adresse

Code Postal et ville

Référence : (Numéro du contrat d’assurance de santé)

Objet : Résiliation de mon assurance de santé

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n°(référence du contrat).

Comme le prévoit la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats de santé, vous devez, en tant que compagnie d'assurance destinataire de ce courrier, me confirmer par écrit la réception de l'avis de résiliation en m'informant de la date d'effet de la résiliation.

Je vous demande également de m'indiquer, le cas échéant, tout document supplémentaire nécessaire à la résiliation de mon contrat.

En attente d’une suite favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Des modifications peuvent être apportées à cette lettre, mais n'oubliez pas d'indiquer l'objet de votre demande et votre numéro de contrat. Si l'annulation entraîne un changement de votre situation, veuillez ajouter la raison de ce changement et joindre l'attestation correspondante.

À qui devrais-je adresser la lettre résiliation mutuelle ?

La lettre résiliation mutuelle doit être envoyée à l'assureur ou à la mutuelle dans les trois mois suivant la date de l’événement. En effet, la résiliation de l'assurance maladie est effective un mois après la réception de l'offre du concerné. Les assureurs sont tenus de rembourser une partie des primes ou cotisations correspondant à la période pendant laquelle l'assurance maladie complémentaire était inactive. Cette période est calculée à partir de la date effective de la résiliation.

Quelle est la règle de la mutuelle obligatoire ?

Les conditions d'assurance maladie offertes par votre organisme peuvent se limiter à un " ensemble de soins " qui constitue la règle de base. Par conséquent, si vous changez de mutuelle, vous pouvez constater que le niveau de remboursement diminue ou que certains traitements sont moins bien couverts, voire carrément ignorés. En revanche, votre employeur prend en charge au moins 50 % de vos cotisations.

En règle générale, vous devez vous affilier au régime d'assurance maladie obligatoire de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle, vous devez utiliser une lettre résiliation mutuelle pour résilier une mutuelle personnelle.

Il est toutefois possible de bénéficier de dispenses d'adhésion. C'est le cas, par exemple, des employés à temps partiel dont les cotisations sont trop élevées, plus de 10 % du salaire brut. Cela vaut également pour les salariés sous contrat à durée déterminée et apprentis. Le fait d'être allocataire de la Complémentaire Santé Solidaire est une autre raison pour ne pas changer la société d'entraide pour laquelle vous travaillez.

Comment faire dans le cas où votre époux dispose d'une assurance de santé obligatoire et qui vous couvre aussi ?

Si la mutuelle de votre époux prévoit une affiliation familiale obligatoire, vous bénéficiez de la dispense d'affiliation à l'assurance maladie de votre propre entreprise.

Si le contrat de votre conjoint prévoit une adhésion facultative pour les membres de la famille, alors vous devez mettre fin à la mutuelle de santé de votre entreprise. La résiliation du contrat n'est ici pas possible, puisque votre conjoint est toujours couvert. Il vous suffit d'envoyer une lettre à sa mutuelle avec une attestation de votre employeur justifiant votre nouvelle affiliation. Vous serez retiré du contrat.

Sachez que si votre mutuelle santé et celle de votre conjoint imposent une adhésion pour les membres de la famille, vous avez la possibilité de choisir entre les deux. Celle à laquelle vous êtes rattaché en premier peut rester votre mutuelle si vous le désirez.

Dans tous les cas, afin de ne pas cotiser deux fois, vous devez résilier votre mutuelle santé individuelle si vous en possédiez une avant votre embauche.

À quel moment puis-je résilier ma mutuelle ?

Si vous voulez annuler votre aide mutuelle sans raison particulière, vous devez attendre un an après la signature du contrat. Une fois qu'un an s'est écoulé depuis la signature du contrat, celui-ci peut être résilié à n’importe quel moment.

Si vous souhaitez vous réabonner, le nouvel assureur traitera la résiliation. Vous devez demander la résiliation à votre caisse d'assurance maladie, si vous ne voulez pas une nouvelle coassurance. Il faut aussi souligner que l'assurance de votre contrat doit prévoir l'indemnisation ou le remboursement des frais liés aux accidents, à la maladie et à la grossesse.

Quelles sont les raisons légales pour résilier une mutuelle ?

Vous pouvez résilier votre assurance maladie avant un an si votre situation change et que cela affecte les risques pour lesquels vous êtes actuellement couvert. Les cas pertinents dans lesquels vous pouvez le faire sont :

● Annulation de l'assurance maladie

● Mariage et divorce

● Retraite ou cessation définitive de l'activité professionnelle

● Changement d'état civil

● Changer de profession

● Déménagement

Dans toutes ces circonstances, vous pouvez adresser une lettre résiliation mutuelle à votre assureur afin de résilier une mutuelle. En conséquence, si votre situation personnelle change, vous pouvez résilier votre aide mutuelle à tout moment avec une lettre résiliation mutuelle, sans attendre que plus d'un an se soit écoulé. Cependant, ce changement peut avoir un impact réel sur vos coûts de soins de santé.

Est-il possible de refuser l'aide mutuelle obligatoire des entreprises ?

Dans ce cas, vous pouvez également résilier votre assurance maladie avant l'expiration d'un an. Si vous changez d'emploi et êtes couvert par l'assurance maladie de votre nouvelle entreprise, vous devez résilier votre assurance maladie existante. Si un contrat collectif est déjà en place au moment du recrutement, il ne peut être refusé.

La signature du contrat de travail vaut l’accord pour cette assurance maladie collective. Néanmoins, vous ne pouvez adhérer au régime d'assurance maladie de l'entreprise qu'après un an.


Puis-je résilier ma mutuelle avant un an ?

Le contrat est conclu pour une période d'un an et est implicitement renouvelé pour la même période à la fin du contrat. Il existe plusieurs raisons de résilier sans délai l'assurance maladie complémentaire, comme la suspension de l'assurance maladie des étudiants. Toutefois, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes en droit de le faire. La procédure d'annulation doit être accompagnée d'un accusé de réception et d'un courrier recommandé.


Comment puis-je résilier mon assurance maladie si les barèmes augmentent ?

Si les primes ont augmenté alors qu'elles n'étaient pas prévues lors de la souscription de l'assurance maladie, vous pouvez demander la résiliation pour cause d'augmentation déraisonnable. Ainsi, la lettre résiliation mutuelle doit être envoyée dans les 15 jours suivant la notification de l'augmentation de vos cotisations. La résiliation prend effet dans un délai d'un à deux mois après réception de votre lettre.

Toutefois, cela ne s'applique pas si vous êtes membre d'une mutuelle. Le vote sur l'augmentation des frais est pris par le conseil d'administration, qui est composé de représentants des membres, et en soumettant une procuration, le client consent indirectement à toutes les décisions.

Par ailleurs, vous devez faire très attention à ces conditions de résiliation. Le fait que vos cotisations augmentent ne signifie pas nécessairement qu'elles sont déraisonnables. Cette augmentation peut être due au fait que vous avez souscrit une assurance supplémentaire ou que le conseil d'administration de l'organisation a décidé d'augmenter les primes. De plus, le montant de la taxe gouvernementale peut aussi changer. Ces seules raisons ne suffisent pas à annuler l'aide mutuelle. Notez que les conditions générales des contrats d'assurance médicale stipulent souvent le taux maximal d'augmentation possible à chaque renouvellement du contrat. Si le niveau d'augmentation est inférieur au taux fixé, le contrat ne peut être annulé.


Comment mettre fin à une assurance santé avec la loi Chatel ?

La loi Chatel protège les particuliers en obligeant les entreprises à prévenir l'assuré de la possibilité de ne pas renouveler son contrat. Les entreprises doivent donc envoyer une notification écrite reconnaissant l'annulation au moins 15 jours avant la fin du mois.

Toutefois, les organisations ne respectent pas cette période de 15 jours. Alors, si vous recevez la lettre résiliation mutuelle après ce délai, vous avez au plus 20 jours pour résilier votre assurance maladie. Dans le cas où vous n’allez pas recevoir la lettre de la part de l'assureur, vous pouvez également annuler votre contrat sans pénalité à tout moment après la date de renouvellement.

Quelle est la liste des contrats de santé qui ne sont pas concernés par la loi Chatel ?

Tous les contrats d'assurance et de coassurance renouvelés implicitement sont concernés par ladite loi. Toutefois, à titre exceptionnel :

● Contrat de groupe volontaire

● Contrat d'assurance maladie des entreprises

● Assurance maladie des animaux de compagnie

● Contrat de vente d'animaux

Il est important de noter que la loi Chatel s'applique rétroactivement et que tous les contrats relevant de la loi bénéficient de cette option, quelle que soit la date du contrat.

En suivant la procédure de résiliation ci-dessus et en se conformant à la loi sur les biens meubles, le contractant peut résilier en toute sécurité le contrat de soins de santé en cours et empêcher un renouvellement implicite.

Avant de décider de résilier votre assurance maladie, il est conseillé de comparer les offres répondant à vos besoins médicaux en termes de tarifs et de couverture.


Que faire après un sinistre dans le cadre de votre assurance ?

Après un ou plusieurs sinistres dans le cadre de votre assurance habitation ou de votre couverture automobile, l'assureur a le droit de résilier le contrat avec vous. Dans ce cas, les autres contrats d'assurance y compris l'assurance médicale complémentaire auprès du même assureur peuvent être annulés si vous voulez. Du coup, si vous décidez de le faire, la lettre résiliation mutuelle doit être envoyée dans le mois qui suit la résiliation du contrat par l'assureur.


Dans quelles circonstances une compagnie d'assurance peut-elle mettre fin à l'aide mutuelle ?

Les compagnies d'assurance peuvent annuler une assurance dans trois circonstances :

Vous n'avez pas payé la prime. En effet, vous recevrez une mise en demeure 10 jours après la date à laquelle vous devrez payer votre assurance mutuelle. Pour rembourser la dette, vous avez un mois. Si ce n'est pas le cas, toute aide mutuelle cessera. Cela signifie que vous ne recevrez plus de remboursement pour les frais médicaux. Si aucun paiement n'est reçu après 10 jours à compter de cette date, le contrat sera annulé. Le montant restant doit alors être versé à la mutuelle ; s'il est payé dans les 10 jours, la couverture sera rétablie.

L'assureur peut également résilier le contrat deux mois avant la date anniversaire du contrat sans raison particulière. L'assureur n'est pas tenu de motiver sa décision. Dans certains cas, la compagnie d'assurance peut décider de résilier le contrat si les primes sont trop élevées, par exemple si le nombre de visites chez le médecin augmente trop.

Avoir fait de fausses déclarations lors d'une demande d'assurance maladie. Les compagnies d'assurance maladie peuvent vous demander de remplir un questionnaire de santé afin de mieux évaluer votre risque. C'est particulièrement vrai pour les personnes âgées. Dans ce cas, la compagnie d'assurance envoie une lettre de résiliation par courrier recommandé et le contrat est résilié dans les 10 jours. Si la coassurance est payée annuellement, la prime pour la partie du contrat correspondant à la période restante jusqu'à la date d'expiration sera remboursée.


Quelles sont les nouveautés en matière de résiliation des contrats santé ?

Outre une plus grande liberté de changer de mutuelle quand on le souhaite, il est désormais plus facile de résilier son contrat.


Avant le 1er décembre 2020 il fallait dénoncer son contrat santé 3 mois avant l'échéance du renouvellement. En cas d'oubli, la mutuelle était reconduite pour une année supplémentaire. Mais depuis la nouvelle loi Chatel, vous pouvez résilier à tout moment et sans motif votre mutuelle de santé, à condition que le contrat à résilier ait plus d'un an.


Il est très facile de résilier votre contrat d'assurance maladie auprès de votre assureur actuel. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date d'expiration du contrat (également appelée date anniversaire) ou de donner un préavis de deux mois.

Il n'est plus nécessaire d'envoyer un avis de résiliation à l'association d'entraide par courrier recommandé, comme c'était le cas auparavant.

La notification de la résiliation du contrat d'assurance médicale complémentaire peut être faite à la convenance du client :

● Par lettre ou autre support durable (par exemple, le courrier électronique).

● Par déclaration écrite au siège social ou au bureau de représentation de la mutuelle

● Par des actes extrajudiciaires.

● Par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat : par exemple, via l'espace client.

L'ancien assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande d'annulation et la date à laquelle elle sera prise en compte. Cette mesure doit être effective un mois après la notification. Vous pouvez également demander à votre nouvel assureur médical de traiter votre résiliation auprès de votre ancien assureur.

En définitive, la lettre résiliation mutuelle est une alternative pour toute personne qui décide de mettre fin à un accord d’assurance pour une raison quelconque. Ainsi, dès que vous allez ressentir le besoin, adressez une lettre de résiliation à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en suivant nos conseils ci-dessus. Selon toute probabilité, le contrat sera résilié un mois après la réception de votre lettre par la mutuelle. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives à votre lettre.

Il faut aussi noter que l’assurance mutuelle peut être résiliée à tout moment après un an d'adhésion. Dans certains cas, vous pouvez résilier même avant les 12 premiers mois, notamment si votre entreprise est contrainte de signer un nouveau contrat collectif. Vérifiez les termes de votre contrat et déterminez le moment où vous devez envoyer votre avis de résiliation.